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cc decheance n° 24-12.142
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-12.142 Demandeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [P] et autre Ordonnance : 50765 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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