Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-12.142

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.142

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-12.142 Demandeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [P] et autre Ordonnance : 50765 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47e41f8a20b910eae1b2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12142

    TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/12142

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NU6 Minute : 25/00330 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER

    Lire la décision → Vérifier la source 682388e37e21a56f624eb9da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles