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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-12.186 Tout effacer

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cc Déchéance 05/09/2024 n° 24-12.186

Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.186

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-12.186 Demandeur(s) : la société Ferté-Dis commerce de grande distribution Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 50696 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Lire la décision → Vérifier la source 66d95a2ac2360f5a39d5a769

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