Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-12.187
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.187
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-12.187 Demandeur : la société Autoclassic Défendeur : la société Cigimmo Requête n° : 482/24 Ordonnance n° : 90884 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cigimmo,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles