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cc Déchéance n° 24-12.380
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.380
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-12.380 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Lidl Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50742
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