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cc Autre n° 24-12.541
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-12.541
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.541 Demandeur(s) : la société Greenharbour Limited Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Kaq 4 Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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