Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12541
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 24/12541
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N°2025/424 Rôle N° RG 24/12541 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2NY [M] [V] C/ [6] DEPARTEMENT DU VAR Copie exécutoire délivrée le 17 octobre 2025
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/12541
TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 24/12541
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/12541 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R7W Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [M] N° minute : Grosse le
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cc Autre n° 24-12.541
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-12.541
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.541 Demandeur(s) : la société Greenharbour Limited Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Kaq 4 Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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