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cc other n° 24-12.587
Cass., 19 juin 2025, n° 24-12.587
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.587 Demandeur(s) : la société Edilians Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la commune de [Localité 5] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
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