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cc rejet n° 24-12.716
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-12.716
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10843 F Pourvoi n° T 24-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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