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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12716

    TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 24/12716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire pour : Me Anthony THIERS #G0704+ 1 copie dossier délivrée le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/12716 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HLL N° MINUTE : Assignation du 2 octobre 2024 JUGEMENT rendu le 28 octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690118e82481d356bd28c0a6
  • cc rejet n° 24-12.716

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-12.716

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10843 F Pourvoi n° T 24-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9ff4e4abb8795b568f63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1