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cc Autre n° 24-13.227
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-13.227 Demandeur(s) : la société HPM Nord Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [V] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Lyon-Caen et Thiriez
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