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cc Autre n° 24-13.243
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-13.243
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-13.243 Demandeur(s) : la CGSS Guadeloupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 60925 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Carolin
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