Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
cc cassation n° 24-13.321
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-13.321
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° A 24-13.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
-
cc Autre n° 24-13.321
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-13.321
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 24-13.321 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance et autre Requête n° : 923/24 Ordonnance : 90039 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles