Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.417

    Cass., 15 mai 2025, n° 24-13.417

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-13.417 Demandeur : la société Ambulances Gosset associés Défendeur : M. [C] et autre Requête n° : 953/24 Ordonnance n° : 90375 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [C],

    Lire la décision → Vérifier la source 6825819260bc8fffffa907c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles