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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.574

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-13.574

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11035 F Pourvoi n° A 24-13.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49101f8a20b910eb3771
  • cc Rejet n° 24-13.574

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.574

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-13.574 Demandeur : Mme [M] Défendeur : la société BRED Banque Populaire Requête n° : 990/24 Ordonnance n° : 90175 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BRED Banqu

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831dd93bbe40d467fe728

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