Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc rejet n° 24-13.729
Cass., 19 mars 2026, n° 24-13.729
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10198 F Pourvoi n° U 24-13.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
-
cc rejet n° 24-13.729
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-13.729
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-13.729 Demandeur : Mme [A] [O] et autres Défendeur : M. [D] et autres Requête n° : 991/24 Ordonnance n° : 90347 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [D], ayant la SCP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles