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cc Autre n° 24-13.771
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-13.771 Demandeur(s) : la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Café du jardin Ordonna
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