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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13771
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/13771
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13771 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWJ N° de Minute : 25/972 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [Y] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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cc Autre n° 24-13.771
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-13.771 Demandeur(s) : la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Café du jardin Ordonna
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