Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
cc rejet n° 24-14.005
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-14.005
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10744 F Pourvoi n° U 24-14.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
-
cc Rejet n° 24-14.005
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-14.005
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-14.005 Demandeur : M. [U] Défendeur : la Selafa MJA et autres Requête n° : 969/24 Ordonnance n° : 91118 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Selafa MJA, ayant la SCP Bou
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles