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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-14.135

    Cass., 18 juill. 2024, n° 24-14.135

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-14.135 Demandeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Gan assurances et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Delv

    Lire la décision → Vérifier la source 6698b022e6ed70c67f6448b1

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