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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-14.326 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.326

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-14.326

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10559 F Pourvoi n° T 24-14.326 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393010a396ba0a4747349
  • cc Rejet n° 24-14.326

    Cass., 24 juin 2024, n° 24-14.326

    COUR DE CASSATION Paris, le 24 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31844 Pourvoi n° : T 24-14.326 Demandeur : Monsieur [S] [R] Représenté par : la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur : Préfet des Hauts de Seine La déléguée du premi

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d19ae416577477d9738

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1