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cc Autre n° 24-14.534
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-14.534
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-14.534 Demandeur(s) : la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Ferry Capi
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