Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 24-14.543
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.543
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-14.543 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50839
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles