Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14543
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/14543
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/14543 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5FT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Action en opposition des créa
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/14543
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/14543
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/14543 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBPD Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M248 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [O] [Y] Appelant C/ COMMUNE DE [Localité 6] Intimée [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]
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cc Déchéance n° 24-14.543
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.543
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-14.543 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50839
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