Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-14.934
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-14.934
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-14.934 Demandeur(s) : la Société d'exploitation de produits pour les industries chimiques (SEPPIC) Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Bro
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles