Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 24-15.126 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 24-15.126

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-15.126

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-15.126 Demandeur(s) : la société Onet services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [X] Ordonnance : 20264 RABAT D'ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Car

    Lire la décision → Vérifier la source 672c996575a19b13ac453387
  • cc Déchéance n° 24-15.126

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.126

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-15.126 Demandeur(s) : la société Onet services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [X] Ordonnance : 50885 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Carolin

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34ce91b69e88a370fae5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1