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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-15.391 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-15.391

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-15.391

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 24-15.391 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 262/25 Ordonnance n° : 90017 du 15 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b68acdc6046d475dcb55
  • cc Autre n° 24-15.391

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-15.391

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-15.391 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 1129/24 Ordonnance n° : 90226 du 13 mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2835bf79d05e49e3609ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1