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cc decheance n° 24-15.470
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-15.470 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 50672 Aide juridictionnelle totale en défense
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