Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 24/15470

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 24/15470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/15470 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TSR N° MINUTE : 4 Assignation du : 16 Décembre 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [F] [K][2] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Médiateur : [Z] [E] S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb17ed6da0419628bce31
  • cc decheance n° 24-15.470

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.470

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-15.470 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 50672 Aide juridictionnelle totale en défense

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086838af7f48b3631e9e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles