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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-16.133
Cass., 4 juin 2026, n° 24-16.133
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10560 F Pourvoi n° H 24-16.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc other n° 24-16.133
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.133
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 24-16.133 Demandeur : Mme [C] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire Requête n° : 1247/24 Ordonnance : 90337 du
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