Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.302

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-16.302

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10376 F Pourvoi n° R 24-16.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc22cdc6046d47caefed
  • cc rejet n° 24-16.302

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.302

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-16.302 Demandeur : Mme [O] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1274/24 Ordonnance n° : 90329 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [L] épouse [P], ayant SAS Zribi et Texi

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8ac8073014b1d57d34d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles