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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-16.720 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.720

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-16.720

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° V 24-16.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b730cdc6046d475e2567
  • cc rejet n° 24-16.720

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-16.720

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 24-16.720 Demandeur : la société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments Défendeur : la société MCF et autre Requête n° : 1117/24 Ordonnance n° : 90533 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8bf5253664177a3e584
  • cc Rejet n° 24-16.720

    Cass., 19 juill. 2024, n° 24-16.720

    COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31850 Pourvoi N° : V 24-16.720 Demanderesse : 1/ Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC, Représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendere

    Lire la décision → Vérifier la source 669a63b8c4908127d9e50e1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1