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cc other n° 24-16.764
Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.764
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-16.764 Demandeur : la société Pardisoli Défendeur : la société Terra Corsa Requête n° : 1337/24 Ordonnance n° : 90407 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Terra Corsa
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