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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-17.014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.014

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.014

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10562 F Pourvoi n° Q 24-17.014 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393040a396ba0a474734d
  • cc Rejet n° 24-17.014

    Cass., 5 août 2024, n° 24-17.014

    COUR DE CASSATION Paris, le 5 août 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31857 Pourvoi N° : Q 24-17.014 Demandeur : M. [E] [Y] Représenté par : La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils Défendeurs : 1/ Le directeur du centre hospitalier [1], 2/Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 66b1bc5c8dca0cf81e5c281f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1