Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.165

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-17.165

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° D 24-17.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a50cdc6046d47d9e358
  • cc rejet n° 24-17.165

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-17.165

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 24-17.165 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 1355/24 Ordonnance n° : 90459 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [H], ayant la SARL Boré,

    Lire la décision → Vérifier la source 684130b8e38bf6a0491e18ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles