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cc other n° 24-17.748
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.748
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-17.748 Demandeur : M. [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire et autre Requête n° : 41/25 Ordonnance n° : 90477 du 24 juil
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