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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17748

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 24/17748

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17748 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHLR Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42eab60eec8c75d07f9f
  • cc other n° 24-17.748

    Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.748

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-17.748 Demandeur : M. [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire et autre Requête n° : 41/25 Ordonnance n° : 90477 du 24 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c32711c25aa077cd365f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1