Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-18.053

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-18.053

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : U 24-18.053 Demandeur : la société Valitus LTD Défendeur : Forum Exporters International LTD et autres Requête n° : 993/24 Ordonnance n° : 90348 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b88d8073014b1d57d327
  • cc Déchéance n° 24-18.053

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.053

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-18.053 Demandeur(s) : la société Valitus LTD Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : la société Forum Exporters International LTD et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2836df79d05e49e360a02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles