Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.564

    Cass., 21 mai 2026, n° 24-18.564

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10328 F Pourvoi n° Z 24-18.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f8bcdc6046d47667c89
  • cc rejet n° 24-18.564

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.564

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-18.564 Demandeur : M. [Y] Défendeur : Mme [K] et autre Requête n° : 126/25 Ordonnance n° : 90523 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [K] épouse [G], ayant Me Bardoul

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8c95253664177a3e592

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles