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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 24-18.620

    Cass., 6 févr. 2025, n° 24-18.620

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.620 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45cc56f209ee13f481bb4

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