Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.744

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-18.744

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° V 24-18.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69c387f4cdc6046d47dcb173
  • cc rejet n° 24-18.744

    Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.744

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 24-18.744 Demandeur : M. [T] [F] et autre Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 66/25 Ordonnance n° : 90482 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédi

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c32e11c25aa077cd3669

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles