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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.032

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-19.032

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° G 24-19.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae78cdc6046d476ba5c1
  • cc rejet n° 24-19.032

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.032

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-19.032 Demandeur : le comité départemental d'hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée Défendeur : le centre hospitalier d'[Localité 1], établissement d'hospitalisation Requête n° : 1168/24 O

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc0f3e044dcf80e82cb24

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