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cc Déchéance n° 24-19.537
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.537
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.537 Demandeur(s) : la société d'Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SA
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