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cc other n° 24-19.630
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.630 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et autre Avocat
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