Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-19.630 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19630

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/19630

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNF5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 68300600ceb4e14e4f68cf8d
  • cc other n° 24-19.630

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.630

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.630 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et autre Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc11fe044dcf80e82cb5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1