Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.104

    Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.104

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-20.104 Demandeur : la société Francelot Défendeur : Mme [F] et autres Requête n° : 322/25 Ordonnance n° : 90670 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [F], ayant M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d70e1e8f43fdd30b5d65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles