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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.104

    Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.104

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-20.104 Demandeur : la société Francelot Défendeur : Mme [F] et autres Requête n° : 322/25 Ordonnance n° : 90670 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [F], ayant M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d70e1e8f43fdd30b5d65
  • ca other ca_paris n° 24/20104

    CA Paris, 27 mai 2025, RG 24/20104

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKORJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68369a6797f08748928223c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1