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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-20.184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.184

    Cass., 8 juill. 2026, n° 24-20.184

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° K 24-20.184 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O] Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de43193c619cd1f841451
  • cc other n° 24-20.184

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.184

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-20.184 Demandeur : la commune de [Localité 1], agissant par son maire Défendeur : M. [V] Requête n° : 296/25 Ordonnance : 90649 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f6ae4abb8795b568eb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1