Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-20.184
Cass., 8 juill. 2026, n° 24-20.184
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° K 24-20.184 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O] Admiss
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ca other ca_paris n° 24/20184
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/20184
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/20184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision d
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cc other n° 24-20.184
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.184
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-20.184 Demandeur : la commune de [Localité 1], agissant par son maire Défendeur : M. [V] Requête n° : 296/25 Ordonnance : 90649 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
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