Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
cc rejet n° 24-20.813
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-20.813
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10289 F-D Pourvoi n° U 24-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
cc Autre n° 24-20.813
Cass., 25 oct. 2024, n° 24-20.813
COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31871 Pourvoi N° : U 24-20.813 Demanderesse : Madame [X] [F] [I] représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel Défendeurs : Le Procureur général près la cour d'appel d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles